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Nouveau système de rentes linéaire : Impacts et challenges pour les institutions de prévoyance

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De Angelica Meuli et Samuel Neukomm | Mai 31, 2021

Le projet « Développement continu de l’AI » devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022.

Approuvé en juin 2020, le projet « Développement continu de l’AI » devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Avec cette révision le système de l’assurance-invalidité renforce la réadaptation, tout en prévenant l’invalidité. Le projet prévoit un suivi et un pilotage intensifié en matière d’infirmités congénitales, le soutien de manière ciblée des jeunes au moment de leur passage dans la vie active et l’extension des offres de conseil et de suivi en faveur des personnes atteintes dans leur santé psychique. Pour atteindre ces objectifs, une collaboration consolidée entre les médecins, les employeurs et l’AI est prévue de même que la mise en place d’un nouveau système de rentes linéaire.

Nouveau système de rentes linéaire

Ainsi, le système de rentes actuel par palier sera remplacé par un système de rentes linéaire.

Dispatch of 15.2.2017 on the amendment of the Federal Disability Insurance Act (further development of IV).
Système de rentes linéaire avec rente entière à partir d'un taux d'invalidité de 70%

Source: Message du 15.2.2017 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI).

Alors qu’avec la mise en place de ce système un certain nombre d’assurés verront le montant de leurs rentes d’invalidité augmenté, d’autres en revanche pourraient voir ce montant diminué à moyen terme. C’est notamment pour palier quelque peu à ces effets que le législateur a mis en place un certain nombre de mesures transitoires pour trois collectif d’assurés.

Dispositions transitoires

Details des dispositions transitoires
Rentes d’invalidité Details
Bénéficiaires de rentes de moins de 30 ans révolus au 1er janvier 2022
  • Leurs rentes d’invalidité seront transposées dans le système de rentes linéaire dans les dix ans à venir, à condition qu’elles n’aient pas déjà été adaptées dans le cadre d’une révision ordinaire.
  • Dans les cas où ce passage entraînerait une diminution du montant de la rente d’invalidité, l’ancienne rente continuera à être versée jusqu’à ce que le degré d’invalidité change de 5% ou plus ou passe à 100%.
Bénéficiaires de rentes entre 30 et 54 ans révolus au 1er janvier 2022
  • La rente d’invalidité actuelle est maintenue jusqu'à ce que le degré d'invalidité change de 5 % ou plus ou passe à 100%.
  • La rente d’invalidité actuelle est également maintenue si le nouveau système entraîne une réduction de la rente malgré une augmentation du degré d'invalidité, ou une augmentation de la rente malgré une diminution du degré d'invalidité.
  • La révision se fera selon le nouveau système de rentes linéaire.
Bénéficiaires de rentes dès 55 ans révolus au 1er janvier 2022
  • Les rentes d’invalidité de ces bénéficiaires ne seront pas transposées dans le nouveau système de rentes linéaire et la révision se fera selon l’ancien système.

Ces modifications légales n’étant contraignantes que pour la part minimum LPP, le Conseil de fondation devra donc mener un certain nombre de réflexions. A savoir si une transposition dans le nouveau système semble opportune pour l’institution de prévoyance, en particulier lorsqu’il s’agit d’une fondation enveloppante, si au contraire il serait judicieux de maintenir le système actuel ou encore si la mise en place du nouveau système devrait se faire uniquement pour le minimum LPP et l’ancien système resterait applicable pour la part surobligatoire.

Alors que toutes ces options présentent des avantages et des inconvénients, certaines pourraient être plus compliquées que d’autres dans leur implémentation et une évaluation au cas par cas devra être effectuée. Mais voici quelques pistes de réflexions :

  • En cas de transposition dans le nouveau système de rentes linéaire un certain nombre de dispositions règlementaires devront être adaptées. Il conviendra d’informer les assurés de ce changement et de collaborer étroitement avec l’administration pour l’implémentation du nouveau système. Bien que les tâches semblent de prime abord ardues, cette option mérite à notre avis d’être étudiée, d’autant plus qu’il semblerait que du côté des réassureurs, d’aucuns aient déjà prévu que le passage dans le nouveau système se fera sans hausse de prime.
  • En cas de maintien de l’ancien système par palier, les prestations minimales LPP seront garanties. Ainsi le montant de la rente d’invalidité règlementaire ne sera adapté que s’il tombe en-deçà du montant de la rente d’invalidité minimale LPP. Le principal inconvénient dans le maintien de l’ancien système est un système à deux niveaux. Alors que jusqu’à présent la plupart des institutions de prévoyance se référaient aux décisions de l’AI pour le droit à la rente d’invalidité de la prévoyance, avec le maintien du système actuel, le message à l’attention des assurés pourrait prêter à confusion, puisqu’une adaptation de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle ne sera plus forcément en cas de modification du degré d’invalidité.
  • Enfin la dernière option évoquée soit la « cohabitation » des deux systèmes est à notre avis l’option la moins pertinente. Puisqu’elle nécessitera la mise en place de tous les éléments mentionnés sous le premier point tout on en prêtant à confusion en matière de communication.

Conclusion

En conclusion, au vu de l’ampleur des tâches à accomplir, le maître-mot est anticipation. Raison pour laquelle nous recommandons à toutes institutions de prévoyance de mettre ce sujet à l’ordre du jour dès à présent et d’initier les discussions avec les différents acteurs en amont. Nous sommes à votre disposition pour toutes questions y relatives et serions ravis de vous apporter notre soutien dans ces discussions.

Auteurs

Associate Director, lic. iur.

Director, Retirement Switzerland

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