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Retraite et épargne des professions libérales
et des travailleurs non salariés



Loi PACTE 2019 : Les enjeux de l'épargne retraite

Depuis sa prise de fonction, le gouvernement s'est lancé dans plusieurs réformes visant à donner aux entreprises « les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ».

Dans ce cadre, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, a présenté le 18 juin dernier en Conseil des ministres un ambitieux  projet de loi, le projet Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Parmi les 70 articles, présentés, 10 mesures sont particulièrement mises en avant et parmi elles, les mesures d'évolution des 4 dispositifs d'épargne retraite supplémentaires actuels : le PERP, le contrat retraite Madelin, le PERCO et l'Article 83.

« l'épargne retraite doit devenir un produit phare de l'épargne des Français…. »

Les enjeux auxquels le PACTE répond

1. Le financement de l'économie française
Le constat L'objectif L'enjeu
La majorité des encours gérés  en épargne retraite sont  investis dans des actifs  financiers à faible risque  et par conséquent, à faible rendement, peu  adaptés à l'épargne long  terme Proposer systématiquement par défaut la gestion dite « à horizon »1 avec des fonds investis en partie dans des actions PME / ETI*
  • Orienter l'épargne vers  l'économie productive tout en offrant de meilleurs  rendements aux futurs  retraités
1. La gestion à horizon est une stratégie d'investissement tenant compte de l'horizon de placement de l'épargnant. Concrètement, lorsque le départ à la retraite est lointain, l'épargne est fortement investie en actions et, au fur et à mesure que l'assuré se rapproche de l'âge de départ en retraite, l'investissement glisse progressivement vers des actifs sûrs et liquides (obligations, fonds monétaires, fonds en euros des entreprises d'assurance).
2. Le développement de l'épargne retraite
Le constat L'objectif L'enjeu
Une multitude de dispositifs (Perco / Art  83 / Madelin / Perp), des fonctionnements différents sans transférabilité totale Harmoniser les règles1 entre  produits (fiscales / sociales / comptables…)
Limiter les frais de transfert2 (max 1% des droits; gratuits au-delà de 5 ans)
Favoriser la sortie partielle3 en capital  au moment de la retraite
  • Une meilleure lisibilité des contrats
  • Eviter aux épargnants de cumuler différents dispositifs dans un contexte de mobilité professionnelle accrue
  • Développer l'attractivité des produits retraites
    • En favorisant la transférabilité2
    • Et en assouplissant les  conditions de sortie3
1. L'harmonisation des règles de fonctionnement – 2 exemples :
  • Exemple 1 : la déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu, des versements volontaires des épargnants, sera généralisée à l'ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).
  • Exemple 2 : à l'exception des versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, les cas de sortie par anticipation seront harmonisés pour les différents produits afin de faciliter les démarches :
    • Décès du conjoint
    • Invalidité
    • Surendettement
    • Chômage de longue durée
    • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
    • Acquisition de la résidence principale (à l'exception des versements obligatoires du salarié ou de l'employeur)
2. La transférabilité : elle permettra de rassembler son épargne à chaque changement de vie professionnelle et d'éviter ainsi l'accumulation d'une multitude de produits aux caractéristiques différentes. Si le produit est détenu depuis au moins 5 ans, il n'y aura pas de frais ; dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 1 % de l'encours. Il conviendra cependant de conserver la provenance initiale des sommes au fil des transferts.

3. Les conditions de sortie :
  • La réversion de l'épargne pourra se faire en tout ou partie en capital et non pas seulement en rente, principal frein à la souscription de ces contrats. La sortie en capital sera toutefois limitée à l'épargne provenant des versements volontaires et des sommes issues de l'épargne salariale pour les salariés (intéressement, participation et abondements employeurs).
  • Si un épargnant choisit de sortir en rente viagère, il pourra le faire et sera même fiscalement avantagé. Ceux qui choisiront une rente viagère se verront systématiquement proposer une option de réversion au profit de leur conjoint ou partenaire.

Retrouvez l'intégralité de notre article en version téléchargeable ici.

3. La protection des épargnants
Le constat L'objectif L'enjeu
Les Fonds en euros des assureurs sont généralement mutualisés avec d'autres contrats autres que la retraite, la redistribution des résultats aux seuls adhérents retraite est donc incertaine Isoler comptablement les  engagements retraite dans  « un canton » au bilan de  l'assureur (comme ce qui est déjà pratiqué pour le PERP)
  • La préservation des droits des assurés en cas de défaillance de l'assureur
  • Une distribution équitable de la valeur
  • Des investissements adaptés à la retraite, sur le long terme
4. Stimuler la concurrence
Le constat L'objectif L'enjeu
Un environnement faiblement  concurrentiel
  • Ouvrir la distribution de tous types de contrats retraite aux entreprises de gestion d'actifs et aux assureurs
  • Permettre à l'épargnant de choisir sans frais son prestataire de rente
Stimuler la concurrence entre les acteurs afin de limiter le niveau des frais à la charge des épargnants et enrichir les offres proposées

Trois nouveaux produits d'épargne retraite…

Trois nouveaux produits d'épargne retraite répondant à la définition commune de « Plan d'épargne retraite » ont vocation à remplacer les contrats actuels et obéiront à un ensemble de règles identiques :

Un produit individuel Deux produits collectifs
Le Plan d'Epargne Retraite individuel (PERin)
qui remplacera le PERP et le Madelin
avec le maintien d'un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés
Un produit « universel »
(remplaçant le PERCO) - proposé à l'ensemble du personnel
Un produit catégoriel
(remplaçant le contrat « art.83 »)
pouvant être réservé certaines à catégories objectives de salariés

Des questions en suspens :

La loi PACTE laisse encore place à de nombreuses questions : quid de la fiscalité ? que deviennent les contrats existants ? la première lecture doit être complétée par « d'autres mesures » qui seront énumérées dans une ordonnance, à venir dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi.

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« 2018, véritable année blanche ? »

Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019 pour l'ensemble des contribuables français y compris pour les travailleurs non-salariés et indépendants, selon des modalités bien particulières. Grâce au  Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement  (CIMR) calculé par l'administration fiscale, l'impôt sur les revenus de 2018 sera donc annulé, hors   revenus exceptionnels,  pour lesquels subsistera un impôt. Qu'est-ce qu'un revenu exceptionnel ? Comment  puis-je calculé mon CIMR ?  Pourrai-je déduire en 2019 mes réductions d'impôts réalisées sur 2018  dois-je alimenter mes  contrats retraite Madelin ou PERP en 2018?

Gras Savoye Willis Towers Watson vous informe, dans cet article, retrouvez toutes les réponses à ces questions.

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