L’ANC (Autorité des Normes Comptables) existe depuis 2010 et regroupe anciennement le CNC (Conseil National de la Comptabilité) et le CRC (Comité de la Réglementation Comptable). Parmi ses missions, l'ANC émet des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales IFRS.
Le CNC publiait le 1er avril 2003 la recommandation n°2003-R.01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires. Au-delà de la méthode dite « préférentielle », à savoir l’enregistrement d’une provision au bilan des dits-engagements, cette recommandation précisait notamment la méthode d’évaluation actuarielle dans ses paragraphes 6211-6213, à savoir celle imposée à l’époque également par les normes IFRS : la méthode des unités de crédit projetées (PUC method ).
10 ans après, l’ANC publiait la recommandation n°2013-02, qui faisait écho à l’adoption par la Commission Européenne en juin 2012 d’une version amendée de la norme internationale IAS 19 (IFRS propre aux « Avantages au personnel »). L’un des objectifs de cette recommandation de l’ANC était clair : laisser le choix aux entreprises de provisionner leurs engagements de retraite comme par le passé (méthode dite « préférentielle »), ou de s’aligner tant que possible avec le niveau de provisionnement retenu dans les comptes consolidés IFRS.
Cette recommandation datant de 2013 n’a pas eu de conséquence sur la méthode d’évaluation des engagements, mais bien sur le provisionnement, du moins pour les entreprises ayant décidé de se rapprocher de leur provision IFRS. La première application de cette recommandation aura été traitée comme un changement de méthode, avec ainsi un impact en report à nouveau.
En mai 2021, le Board IAS 19 a validé un Agenda Decision proposé par l’IFRIC (Comité en charge des interprétations des normes IFRS) portant sur la période d’acquisition des droits à considérer dans le cadre du calcul de l’engagement social relatif à un régime à prestations définies conditionnant l’octroi d’un avantage à la retraite, dépendant de l’ancienneté, et plafonné.
De nombreux régimes en France ont été impactés par cette décision, amenant certains groupes à procéder à des restatements (IAS8) avec des impacts en capitaux propres (report à nouveau), ou des traitements simplifiés en Autres Eléments du Résultat Global ( Other Comprehensive Income ), voire même en résultat en 2021 lorsque les impacts étaient jugés peu matériels.
Six mois après l’adoption de l’Agenda Decision par le Board IAS19, le 17 novembre 2021, le collège de l’ANC publie une modification de sa dernière recommandation datant de 2013. Cette modification apporte, une fois encore, une forme de souplesse, puisque les entreprises ont le choix de la méthode à retenir pour la période d’acquisition des droits des régimes concernés :
L’ANC précise également le traitement comptable à considérer lorsqu’une entreprise opte pour le changement de méthode : la première application, sans restriction de durée, est à traiter comme un changement de réglementation comptable, donc à imputer en report à nouveau. Une application rétroactive reste possible pour les exercices clos à partir du 30 juin 2021.
Non pas nécessairement.
Pour les entreprises dont la consolidation est en normes internationales IFRS, les provisions pouvaient déjà différer entre les deux référentiels comptables en raison du choix de méthode de reconnaissance des stocks non reconnus au bilan en normes françaises : tous les écarts actuariels et coûts des services passés générés durant une année impactent directement le résultat de l’exercice en cours en IAS19, alors qu’une reconnaissance différée dans le temps est possible en normes françaises.
Ainsi, une entreprise ayant fait le choix de reconnaître toutes les variations de l’année en résultat pourra continuer à avoir un alignement parfait entre ses comptes statutaires et consolidés par application de la nouvelle méthode de linéarisation dans les deux référentiels ; alors qu’une entreprise ayant opté pour des éléments différés dans ses comptes locaux continuera d’avoir des niveaux de provision distincts avec ses comptes consolidés.
Pour les entreprises dont la consolidation est en normes américaines (US GAAP : United States Generally Accepted Accounting Principles), les provisions pouvaient déjà différer entre les deux référentiels comptables du fait des stocks non reconnus au bilan potentiellement distincts. Cette mise à jour de novembre 2021 de l’ANC ne vient pas changer cet état de fait, mais les entreprises pourront a minima conserver une mesure de l’engagement social identique entre leurs comptes statutaires et leurs comptes consolidés US GAAP, ce qui est rendu possible en conservant l’ancienne méthode de linéarisation.
