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Publication blog

Loi Sapin 2 : l'Assurance-Crédit au service de la compliance et de l’intelligence économique

Credit, Political Risk and Terrorism
N/A

Avril 14, 2021

La loi Sapin 2 est un cadre juridique pour la lutte contre la corruption, la modernisation de la vie économique et la transparence des échanges commerciaux.

Le texte visant essentiellement les entreprises ou groupe d’entreprises (EPIC et autres) dont la société mère a son siège social en France, employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros consolidés, établit les procédures que les sociétés doivent mettre en œuvre pour remplir leurs obligations de compliance dans une démarche de protection de leur réputation et de leurs finances.

Si la loi intéresse et mobilise spécialement les directions juridiques et de la conformité, les Directions Financières doivent également être très attentives aux dispositions de la règlementation. En effet, certaines procédures impactent directement la gestion du portefeuille-client, l’évaluation des tiers, l’entrée en relation avec de nouveaux clients et l’export.

Quelles sont ces procédures ?

L’Article 17 stipule à l’Alinéa 3 et 4 du paragraphe II que les entreprises doivent mettre en place :

  • Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité
  • Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques

En ce qui concerne l’évaluation des tiers, les sociétés doivent faire particulièrement attention aux risques-pays des contreparties, leur situation financière, la composition de l’actionnariat, les bénéficiaires effectifs, etc.

Bien que certaines compagnies puissent procéder elles-mêmes à ces vérifications en demandant des informations directement aux tiers, la fiabilité des renseignements reçus demeure incertaine.

En plus, les contrôles de l’AFA (Agence Française Anticorruption), organisme en charge de la supervision de l’exécution des procédures de la loi Sapin 2, peuvent potentiellement relever des manquements ou des inconsistances dans l’application de procédures et dans la recherche / vérification de l’information.

Malgré l’entrée en vigueur de cette loi depuis 5 ans et de son caractère obligatoire, une étude du cabinet Grant Thornton relayée dans la presse en septembre 2020 signale que seulement 10% des entreprises françaises concernées affirment suivre intégralement les directives

Ainsi, et afin d’éviter des sanctions, Il conviendrait de faire appel à des entreprises spécialisées en la matière.

Plusieurs solutions complémentaires sont donc envisageables :

  • L’Assurance-Crédit
    Grâce à des bases de données recueillant des informations financières et commerciales sur des milliers d’entreprises à travers le monde, l’assurance-crédit permet aux entreprises d’évaluer le risque de leurs clients et fournisseurs tout en sécurisant l’encaissement du chiffre d’affaires en cas d’impayé. Une notation du risque pays, utile pour les activités export, est aussi disponible. L’assureur-crédit a pour mission de délivrer des limites de crédit sur les débiteurs en permettant d’avoir une certaine visibilité des contreparties mais sans répondre totalement à la profondeur d’information qui requiert la loi Sapin 2.
  • Rapports et renseignements financiers
    De nombreuses sociétés fournissent des rapports financiers, commerciaux et légaux sur des milliers d’entreprises et dirigeants. Ces rapports permettent aux entreprises de connaître les tiers et évaluer le risque tout en remplissant leurs obligations en termes de conformité.
  • Enquêtes financières spécifiques
    Dans certains cas, l’informations financière de type base de données peut s’avérer insuffisante et des investigations complémentaires sont alors nécessaires.

Dans un monde qui évolue vite, marqué par la survenance de situations complexes et inattendues, il est important de pouvoir identifier et anticiper les risques pouvant atteindre l’intégrité des entreprises à tous ses niveaux : juridiques, commerciaux, financier. Maîtriser les risques c’est garantir la pérennité de l’activité et le renforcement du rayonnement des entreprises dans le marché domestique et international.

Pour plus d’informations contactez

Patrick Delisle
Directeur
Département Crédit et Affacturage

Chargé de clientèle
Département Crédit et Affacturage

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