Passer au contenu principal
Article

Modifications d’ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle

360°Prévoyance I News

Investments|Retirement
N/A

De Angelica Meuli et Jérôme Franconville | Octobre 1, 2020

Modifications juridiques et leurs effets sur la prévoyance professionnelle à partir du 1er octobre 2020

En date du 26 août 2020, le Conseil fédéral a apporté certaines modifications aux ordonnances suivantes :

  • Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP)
  • Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP3)
  • Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2)
  • Ordonnance sur les fondations de placement (OFP)

Dans le but de les adapter aux évolutions financières et actuarielles. Les modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2020, à l'exception de la modification du taux d'intérêt technique applicable à la conversion de la part de rente à partager en cas de divorce en une rente viagère qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Aperçu

Principales adaptations ayant un impact pour les institutions de prévoyance

  • Taux d'intérêt technique (art. 8 OLP) : Révision à la baisse de la fourchette dans laquelle doit être fixé le taux d’intérêt technique utilisé dans le calcul des prestations d’entrée et de sortie d’un plan d’assurance en primauté des prestations qui se situe entre 1% et 3.5% (jusqu’alors entre 2.5% et 4.5 %). Cette fourchette couvre quasiment l’ensemble des taux techniques appliqués par les Fondations de prévoyance.
  • Disposition transitoire OLP : Pour la conversion de la part de rente en une rente viagère selon l’article 19h OLP, le taux d’intérêt technique sera de 2% jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Art. 1h al. 1, première phrase OPP2 : Pour déterminer si le principe d’assurance est suffisamment respecté, il faudra désormais vérifier si la part de 4% de cotisations affectée au risque est atteinte de manière globale pour l’ensemble de la prévoyance du personnel d’un employeur, et non pour chaque plan (baisse de 6% à 4%). La limite préalable de 6 % qui correspondait à 60 % de la part de la prime moyenne théorique doit être réduite, car elle contraindrait les institutions de prévoyance d’affecter artificiellement trop d’argent à la couverture des risques et à maintenir des primes de risque trop élevées.
  • Placements dans les infrastructures (art. 53 al. 1 let. dbis, let. et al. 2, deuxième phrase et art. 55 let. f OPP2 ) : Les placements dans les infrastructures font désormais l’objet d’une classe d’actif spécifique dans l’OPP2 (auparavant ils étaient intégrés dans les « placements alternatifs ») et peuvent représenter une part maximale de la fortune globale de 10%. La part dans la classe alternative demeure quant à elle à 15%.

Adaptations complémentaires

  • Engagements de capital (art. 19, première phrase OFP)
    La possibilité des engagements de capital est également prévue pour les groupes de placements dans les infrastructures.
  • Filiales dans la fortune de placement (art. 32 al. 2 let. abis OFP)
    Pour les groupes de placements dans les infrastructures, les filiales doivent faire l’objet d’une autorisation.
  • Publications et prospectus (art. 37 al. 2 OFP)
    La publication d’un prospectus est exigée pour les nouveaux placements dans les infrastructures.
  • Réduction des prestations lorsque le bénéficiaire a causé intentionnellement la mort du preneur de prévoyance (art. 15a OLP et art. 2a OPP3)
    Nouvelles dispositions potestatives permettant aux institutions de libre passage et aux institutions de la prévoyance individuelle liée (3a) de réduire ou refuser les prestations en cas de décès causé par homicide, si une base réglementaire est prévue à cet effet. Ces nouvelles dispositions reflètent la pratique en matière d’assurances sociales et que les institutions de prévoyance appliquent également dans le cadre de leurs dispositions en matière de coordination.
  • Transfert du capital de prévoyance dans une institution de prévoyance ou dans d’autres formes reconnues de prévoyance (art. 3a OPP3)
    Cette modification inscrit explicitement la pratique actuelle dans l’ordonnance. La pratique fiscale autorise en effet un transfert partiel du pilier 3a dans la mesure où il permettait de combler entièrement la lacune dans le 2e pilier. En revanche, un comblement partiel de la lacune du 2e pilier par le biais d’un transfert partiel du pilier 3a demeure exclu selon le fisc.

Placements dans les infrastructures (art. 53 et art. 55 OPP2)

Ces modifications mettent en œuvre la motion Weibel (« Rendre les placements dans les infrastructures plus attrayants pour les caisses de pension ») adoptée par le Parlement le 15 mars 2018. Avant la présente modification de l’ordonnance, les placements dans les infrastructures étaient considérés comme des placements alternatifs.

Notons toutefois que les placements dans les infrastructures qui présentent un effet de levier continuent à être considérés comme des placements alternatifs. On ne peut donc inclure dans la nouvelle catégorie de placements dans les infrastructures que les placements qui n’utilisent aucune dette et par conséquent aucun effet de levier.

Notre avis

Nous sommes d’avis que les placements dans les infrastructures sont une classe d’actif attractive pour les institutions de prévoyance. En effet, ils présentent un certain nombre
d’avantages :

Avantages

  • Il s’agit d'une des plus grandes classes d'actifs après les actions, les obligations et l’immobilier ;
  • Les placements dans les infrastructures génèrent des revenus courants élevés par rapport aux autres catégories d'actifs ;
  • Ces placements offrent des rendements avec une certaine indexation sur l'inflation ;
  • Par ailleurs, les infrastructures, notamment non cotées, ont démontré une corrélation faible ou négative avec les actions, les obligations et d'autres catégories d'actifs au fil du temps ;
  • Enfin, elles peuvent avoir un impact important sur l’efficacité énergétique et sociale d’un pays (fort impact ESG).

Pour qu’une institution de prévoyance puisse évaluer en connaissance de cause, si elle souhaite accepter les risques inhérents à ce type de placement (complexité, illiquidité, risques politique et règlementaire), elle doit mettre ces risques en balance avec les avantages précités, en tenant compte du fait que l’illiquidité peut être gérée par le choix d’une combinaison entre des placements non cotés et des placements cotés.

Quelles sont les actions à entreprendre ?

  • Vérifier si une mise à jour du règlement de placement de l’institution de prévoyance est nécessaire.
  • Pour les institutions de prévoyance déjà investies en placement dans les infrastructures, vérifier si elles utilisent l’effet de levier afin d’évaluer la partie des investissements qui peut être considérée comme « placements dans les infrastructures » et la partie qui doit être maintenue dans la classe d’actifs
    « placements alternatifs ».
  • Si l’institution de prévoyance n’est pas investie en placement dans les infrastructures, il convient d’évaluer le besoin d’une séance de formation pour les membres du Conseil de fondation et/ou Comité d’investissement à ce sujet puisque ces investissements feront désormais partie des placements traditionnels.
  • Mettre à l’agenda de la prochaine étude ALM l’évaluation de l’introduction de cette nouvelle classe d’actif, éventuellement envisager cette évaluation lors d’une étude ALM allégée ou
    « Asset Only ».
Auteur

Associate Director, lic. iur.

Head Investment Services (Schweiz)

Related content tags, list of links Article Investissements Prévoyance

Solutions Connexes

Contact Us