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Maintien de l’assurance pour l’assuré âgé licencié

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La réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (réforme des PC), entrant en vigueur le 1er janvier 2021, permettra de garantir le niveau des prestations et d’éliminer certaines incitations indésirables dans le système.

Dans ce cadre, le législateur a également introduit un nouvel art. 47a dans la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Cet article prévoit le maintien de la couverture prévoyance (risques décès et d’invalidité avec ou sans vieillesse) pour les assurés licenciés par l’employeur et âgés de 58 ans ou plus.

Situation actuelle

Actuellement, tout assuré âgé de 58 ans révolus dont les rapports de travail prennent fin et qui n’a pas de nouvel employeur bénéficie, en principe, des trois options suivantes :

  • Mise à la retraite anticipée par son institution de prévoyance, pour autant qu’il soit en âge de retraite anticipée en vertu du règlement de prévoyance applicable ;
  • Transfert de sa prestation de libre passage sur un compte ou une police de libre passage, s’il s’inscrit au chômage (art. 2 al. 1bis LFLP) ;
  • Maintien de la couverture de prévoyance en vertu de l’art. 47 LPP durant deux ans au maximum, dans les limites prévues par le règlement de prévoyance ou auprès de l’institution supplétive.

Situation dès le 1er janvier 20211

Avec l’entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires, l’assuré licencié âgé de 58 ans révolus pourra exiger le maintien de sa prévoyance auprès de l’institution de prévoyance de son ancien employeur conformément à l’art. 47a LPP.

L’art. 47a LPP prévoit donc d’offrir aux assurés âgés licenciés, la possibilité de maintenir :

  • La couverture de risques (décès et invalidité), ou
  • La couverture de risques (décès et invalidité) et de vieillesse

L’étendue de la couverture d’assurance choisie définira les cotisations dues, dont l’assuré devra s’acquitter seul (part employeur et employé), en sus des frais administratifs liés à son maintien au sein de l’institution de prévoyance de son dernier employeur. A noter toutefois que les cotisations versées viendront en déduction du revenu imposable de l’assuré, ce qui peut présenter certains avantages.

Dans le cadre l’application de cette disposition légale, l’institution de prévoyance sera garante de l’égalité traitement entre cette nouvelle catégorie d’assurés et ses autres assurés du même collectif, notamment en ce qui concerne la possibilité d’effectuer des rachats, le remboursement de versements anticipés, l’octroi des intérêts, le taux de conversion, versements effectués par leur dernier employeur ou un tiers, etc.

En outre, étant donné qu’il incombera à l’institution de prévoyance (art. 8 al. 2 LFLP) d’informer l’assuré âgé licencié de la possibilité de maintenir sa prévoyance en lui indiquant à quelles conditions cela peut être fait (options, délai, etc.), une bonne collaboration de la part de l’employeur sera indispensable et l’institution de prévoyance devra éventuellement évaluer si une adaptation de la convention d’affiliation avec l’employeur s’avère judicieuse.

Enfin, cette nouvelle disposition étant de droit impératif (art. 49 al. 2 ch. 6a LPP), elle s’appliquera à toutes les institutions de prévoyance enveloppantes. Ainsi, il est à notre sens indispensable que les règlements de prévoyance soient complétés dans ce sens, de sorte à garantir aux assurés concernés un accès aisé aux dispositions applicables. Ce d’autant plus que l’art. 47a LPP laisse une réelle marge de manœuvre aux institutions de prévoyance.

Implémentation de l’art. 47a LPP

Comme mentionné ci-dessus, au vu de la marge de manœuvre dont dispose l’institution de prévoyance dans le cadre de l’implémentation de cette disposition légale, il nous paraît essentiel d’intégrer dans le règlement de prévoyance une base règlementaire, notamment afin de définir les éléments suivants :

Âge minimal

L’institution de prévoyance devra décider, si elle souhaite offrir le maintien de l’assurance aux assurés licenciés déjà dès l’âge de 55, 56, 57 ans ou seulement à partir de 58 ans.

Conditions formelles et délais

Lors de l’intégration de cette disposition dans le règlement de prévoyance, l’institution de prévoyance devra définir les conditions formelles pour la demande du maintien de l’assurance ou la résiliation de l’assurance.

En outre, il nous semble important que l’institution de prévoyance précise les délais qu’elle souhaite mettre en place notamment en ce qui concerne la demande de maintien et sa résiliation mais aussi l’échéance de paiement des cotisations.

Enfin, il faudra que l’institution de prévoyance examine si elle souhaite conclure avec l’assuré une convention régissant les modalités du maintien de l’assurance et en particulier l’étendue de la couverture de prévoyance.

Réduction du salaire assuré

L’institution de prévoyance pourra prévoir dans son règlement de prévoyance la possibilité, sur demande de l’assuré, de réduire son salaire assuré, permettant ainsi à ce dernier de plus facilement faire face à la charge financière qui lui incombera en cas de maintien de la couverture (cotisations employeur et employé). Si la réduction du salaire assuré est convenue, nous recommandons que le nouveau salaire assuré soit défini sur une base conventionnelle puisque le nouveau salaire assuré réduira également les prétentions de l’assuré à l’égard de l’institution de prévoyance

Résiliation du maintien de l’assurance

Par ailleurs, s’agissant de la résiliation de l’assurance, celle-ci peut intervenir en tout temps du fait de l’assuré. L’institution de prévoyance peut quant à elle résilier la couverture uniquement en cas de non-paiement des cotisations échues. En revanche, il n’est pas clair si pour l’assuré, qui en cours de maintien de la couverture de risques et de vieillesse, décide de ne s’acquitter plus que des cotisations risques, l’assurance peut être résiliée dans sa globalité par l’institution de prévoyance ou si seule la couverture de vieillesse concernée par le non-paiement de cotisations est sujette à résiliation.

En conclusion

Cette nouvelle disposition légale est d’une part une solution attrayante pour les assurés concernés qui pourront s’ils le souhaitent percevoir des prestations vieillesse sous forme de rentes de l’institution de prévoyance de leur dernier employeur. D’autre part, elle laisse aux institutions de prévoyance une certaine marge de manœuvre, car elles pourront adopter une disposition règlementaire qui correspond à leur philosophie.

Autres effets de la réforme des PC sur la prévoyance professionnelle

Art. 20 al. 2 à 4 LPC, « Exécution forcée et compensation »

La réforme des PC prévoit également la possibilité compenser les demandes en restitution des prestations complémentaires avec les prestations échues de prévoyance professionnelle. Ainsi, si l'institution de prévoyance est informée de la compensation d'une prestation échue, elle ne pourra plus se libérer en versant la prestation à l'assuré sans avoir compensé celle-ci au préalable. Si l'institution de prévoyance verse néanmoins la prestation à l'assuré sans avoir compensé, elle s’expose au risque de devoir payer une seconde fois. Par conséquent, l’institution de prévoyance devra donc veiller à ce que le montant de la compensation ne soit pas versé à l’assuré mais directement à l'organisme d'exécution des prestations complémentaires et informer l’assuré de la compensation.

Art. 30d al. 3 lit. a LPP, « Remboursement »

Avec la réforme des PC, le délai de remboursement d’un versement anticipé pour la propriété d’un logement est prolongé de trois ans. L’assuré pourra ainsi procéder à un remboursement tant qu’il n’a pas encore droit à des prestations de vieillesse sur la base du règlement de l’institution de prévoyance. Le droit au remboursement prendra donc fin à partir du moment où le règlement donne à la personne assurée le droit à une prestation de retraite anticipée ou ordinaire.

Art. 47a LPP Interruption de l’assurance obligatoire à partir de 58 ans

  1. L’assuré qui, après avoir atteint l’âge de 58 ans, cesse d’être assujetti à l’assurance obligatoire en raison de la dissolution des rapports de travail par l’employeur peut maintenir son assurance en vertu de l’art. 47, ou exiger que son assurance soit maintenue dans la même mesure que précédemment auprès de la même institution de prévoyance en vertu des al. 2 à 7 du présent article.
  2. Pendant la période de maintien de l’assurance, il peut augmenter sa prévoyance vieillesse en versant des cotisations. La prestation de sortie reste dans l’institution de prévoyance même si l’assuré n’augmente plus sa prévoyance vieillesse. Si l’assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l’institution de prévoyance précédente doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution dans la mesure qui peut être utilisée pour le rachat des prestations réglementaires complètes.
  3. L’assuré verse des cotisations pour la couverture des risques de décès et d’invalidité ainsi que des frais d’administration. S’il continue à augmenter sa prévoyance vieillesse, il verse en outre les cotisations correspondantes.
  4. L’assurance prend fin à la survenance du risque de décès ou d’invalidité ou lorsque l’assuré atteint l’âge ordinaire réglementaire de la retraite. Si l’assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l’assurance prend fin si plus de deux tiers de la prestation de sortie sont nécessaires au rachat de toutes les prestations réglementaires dans la nouvelle institution. L’assurance peut être résiliée par l’assuré en tout temps; elle peut l’être par l’institution de prévoyance en cas de non-paiement des cotisations.
  5. Les assurés qui maintiennent leur assurance en vertu du présent article ont les mêmes droits que ceux qui sont assurés au même collectif sur la base d’un rapport de travail existant, en particulier s’agissant de l’intérêt, du taux de conversion et des versements effectués par leur dernier employeur ou un tiers.
  6. Si le maintien de l’assurance a duré plus de deux ans, les prestations sont versées sous forme de rente; le versement anticipé ou la mise en gage de la prestation de sortie en vue de l’acquisition d’un logement pour ses propres besoins ne sont plus possibles. Les dispositions réglementaires prévoyant le versement de prestations sous forme de capital uniquement demeurent réservées.
  7. L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement le maintien de l’assurance conformément au présent article dès l’âge de 55 ans. Elle peut aussi y prévoir la possibilité pour l’assuré de maintenir sa prévoyance professionnelle ou sa seule prévoyance vieillesse pour un salaire inférieur au dernier salaire assuré.
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Authors

Avocate, LL.M.
Head Legal Retirement


Juriste, lic. iur.
Senior Legal Consultant

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