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News 360°Prévoyance

Important legislative developments and proposed reforms in the occupational benefits environment (second pillar)

Retirement
N/A

De Evelyn Schilter et Patric Füglistaller | Février 14, 2020

Les évolutions législatives actuelles et projets de réforme ont un impact sur la prévoyance professionnelle et peuvent exiger que les institutions de prévoyance suisses prennent des mesures.

Les évolutions législatives actuelles et projets de réforme suivants ont un impact sur la prévoyance professionnelle et peuvent exiger que les institutions de prévoyance suisses prennent des mesures :

Stabilisation de l’AVS (AVS 21)


État du projet de réforme


Le 28 août 2019, le Conseil fédéral a publié le projet de loi ainsi que le Message y relatif. Le projet de loi sera consulté et voté par le Parlement. L’entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er janvier 2022.

Principales nouveautés


La réforme vise à assurer le financement de l’AVS - au moins jusqu’en 2030 - tout en maintenant le niveau des prestations de l'assurance-vieillesse (1er pilier). La réforme comprend des mesures tant du côté des dépenses, avec par exemple le relèvement de l’âge de la retraite (désormais « l’âge de référence ») à 65 ans pour les femmes, que du côté des recettes, avec par exemple l’augmentation de la TVA de 0,7 % pour atteindre 8,4 %. Elle améliore notamment la flexibilité du début du versement des rentes et incite à prolonger la durée de l’activité lucrative.

Le relèvement de l’âge de référence pour les femmes à 65 ans et la retraite flexible, voire progressive, entre 62 et 70 ans devraient également être mis en œuvre dans la LPP (2ème pilier) conformément aux nouvelles dispositions de l’AVS. En outre, le retrait partiel des prestations de vieillesse ainsi que les conditions y afférentes seront ancrés dans la LPP. Les nouvelles dispositions devraient s’appliquer à la prévoyance professionnelle obligatoire et étendue.

Notre avis


La réforme devrait offrir une grande souplesse en matière de transition vers la retraite, tout en prévoyant des dispositions législatives claires pour le report et le paiement partiel des prestations de vieillesse.

Dans certains domaines, les institutions de prévoyance auront toujours la possibilité dans leurs règlements d’aller au-delà des dispositions légales et, par exemple, de continuer à proposer un départ à la retraite anticipée à 58 ans ou à permettre un versement de la rente de vieillesse en plus de trois étapes. En revanche, un retrait partiel du capital vieillesse demeure autorisé en trois tranches au maximum. Avec la réforme, la pratique fiscale actuelle sera désormais inscrite dans la loi.

Toutefois, il restera encore à voir si la réforme, en particulier l’augmentation de l’âge de référence pour les femmes, sera appliquée pour des motifs politiques.

Réforme de la prévoyance professionnelle


État du projet de réforme


Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Elle repose sur la proposition des partenaires sociaux. Les partis politiques, les groupes d’intérêt, etc. peuvent prendre position sur le projet de consultation jusqu’au 27 mars 2020.

Principales nouveautés


Les mesures suivantes visent à maintenir le niveau global des prestations du régime de prévoyance professionnelle obligatoire, voire à l’améliorer pour les revenus les plus faibles :

  • Taux de conversion minimum LPP

    Le taux de conversion minimum convertissant l’avoir de vieillesse en rente devrait être réduit en une seule fois de 6,8 à 6,0 % à l’entrée en vigueur de la réforme.

  • Supplément de rente

    À titre de compensation de la baisse du taux de conversion, les futurs bénéficiaires de rentes de vieillesse et d’invalidité de la prévoyance professionnelle qui remplissent certaines conditions recevront un supplément de rente mensuelle à vie, financé par des cotisations supplémentaires de 0,5 % sur le revenu soumis à l’AVS.

  • Déduction de coordination

    La déduction de coordination doit être réduite pour passer de CHF 24’885 actuellement à CHF 12’443. Cette mesure augmenterait le salaire assuré par la prévoyance professionnelle et permettrait d’améliorer la sécurité sociale à la retraite et en cas d’invalidité, en particulier pour les assurés ayant des revenus plus faibles comme les employés à temps partiel.

  • Bonifications de vieillesse

    La réforme prévoit la révision des bonifications de vieillesse en simplifiant l’échelonnement en fonction de l’âge.

Notre avis


Il y a déjà des signes d’une large opposition des milieux professionnels et de certains partis politiques au projet de loi, notamment contre le supplément de rente dans le régime par répartition. À notre avis, des ajustements ciblés conformes au système actuel de la prévoyance devraient être plus appropriés.

Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2ème pilier


État du projet de loi


Le projet de loi et le Message du Conseil fédéral ont été publiés le 20 novembre 2019. Ils sont actuellement en consultation au Parlement. L’issue est encore incertaine et une opposition modérée de certains partis politiques demeure.

Principales nouveautés en matière de prévoyance professionnelle


  • Reprise des effectifs de rentiers

    Un nouvel article de la loi précise que les institutions de prévoyance ne peuvent reprendre les effectifs de rentiers et les effectifs à forte proportion de rentiers que si le financement des engagements correspondants est suffisant. L’expert en prévoyance professionnelle devrait confirmer que les engagements de prévoyance sont suffisamment financés, tandis que l’autorité de surveillance devrait vérifier que les conditions sont remplies et approuver la reprise avant qu’elle ne soit exécutée (nouvel art. 53ebis LPP).

    Le Conseil fédéral devrait également définir plus précisément au niveau de l’ordonnance ce que signifie effectif « à forte proportion de rentiers » et « suffisamment financés ». Selon le Message du Conseil fédéral, une institution de prévoyance est considérée « à forte proportion de rentiers » si la part de ces derniers est d’au moins 70 % et les engagements sont « suffisamment financés » lorsque le calcul se base sur un taux d’intérêt sans risque. A noter que si les rentiers sont transférés dans une institution de prévoyance avec des assurés actifs, l’application d’un taux d’intérêt sans risque n’est pas nécessaire.

  • Rémunération de l’activité de courtage

    Le Conseil fédéral serait désormais habilité (nouvel art. 69 LPP) à réglementer plus en détail les conditions auxquelles les institutions de prévoyance peuvent verser des indemnités pour le courtage dans le domaine de la prévoyance professionnelle. L’objectif est de veiller à ce que les intérêts des assurés soient sauvegardés et que les avoirs de prévoyance soient utilisés de manière appropriée.

Notre avis


Ces deux règlementations s’appliqueraient aussi aux institutions de prévoyance enveloppantes. Elles devraient probablement rendre les reprises des effectifs de rentiers beaucoup plus difficiles, plus coûteuses et plus longues.

Avec les larges pouvoirs de réglementation accordés au Conseil fédéral dans le domaine de la rémunération de l’activité de courtage, ce dernier disposerait d’un pouvoir discrétionnaire étendu. L’utilisation appropriée des avoirs de prévoyance dans l’intérêt des assurés et la protection des intérêts des assurés sont déjà exigées par la législation actuelle. À notre avis, concernant la rémunération de l’activité de courtage, il suffirait d’inclure dans la loi le cas échéant des dispositions relatives à la transparence, et la question des modèles de rémunération demeurerait déterminé par la liberté contractuelle des parties et par le marché.

Réforme des prestations complémentaires (réforme PC)


État du projet de réforme


Le Parlement a adopté la réforme le 22 mars 2019. Aucun référendum n’ayant été lancé, la réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Principales nouveautés en matière de prévoyance professionnelle


À l’avenir, les assurés qui, après avoir atteint l’âge de 58 ans, cessent d’être assujettis à la prévoyance professionnelle en raison de la dissolution des rapports de travail par l’employeur pourront demander de maintenir leur prévoyance professionnelle aux mêmes conditions. Contrairement aux cotisations d’épargnes qui peuvent être versées, les cotisations risques (invalidité et de décès) ainsi que les contributions aux frais administratifs seront perçues en tous les cas. L’ensemble des cotisations, soit la part employeur en sus de la part de l’assuré, devra être versée par l’assuré. Ces assurés seront par ailleurs traités de la même manière que les autres assurés actifs. En outre, l’institution de prévoyance peut sur une base règlementaire proposer le maintien de l’assurance à partir de 55 ans déjà (nouvel art. 47a LPP). Cette modification législative s’appliquera également à la prévoyance étendue.

Notre avis


La possibilité de maintenir l’assurance pour ces personnes doit être saluée. Elle permet aux assurés concernés de toucher une rente provenant de la prévoyance professionnelle malgré un licenciement prématuré. Les institutions de prévoyance devraient examiner en temps utile comment elles prévoient de réglementer la nouvelle possibilité de maintien de la couverture de prévoyance.

Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)


État du projet de révision


Le Parlement a adopté la réforme en juin 2019. Aucun référendum n’ayant été lancé, le Conseil fédéral décidera de la date d’entrée en vigueur prochainement.

Principales nouveautés en matière de prévoyance professionnelle


  • Les institutions de prévoyance peuvent désormais suspendre le versement d’une rente d’invalidité à titre préventif, sans examen préalable, dès qu’elles apprennent que l’assurance invalidité du 1er pilier suspend le versement de la rente à titre préventif (nouvel art. 26b LPP).
  • Les demandes de remboursement expirent trois ans après que l’institution de prévoyance a été informée, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation individuelle (art. 35a, al. 2, LPP modifié).
  • Lors du recouvrement de prestations indûment perçues, le délai pour faire valoir la demande de remboursement a été redéfini comme un délai de péremption et il ne sera donc plus susceptible d’être interrompu.

Appréciation


Ces ajustements ont pour but d’assurer la coordination entre le 1er et le 2e pilier, et donc d’accroître la sécurité juridique.

Actualisation de trois ordonnances ayant trait à la prévoyance professionnelle


État du projet de révision


Le 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a publié des modifications ponctuelles de trois ordonnances dans le domaine de la prévoyance professionnelle (OLP, OPP 2 et OPP 3). Les intéressés ont jusqu’au 20 mars 2020 pour prendre position dans le cadre de la procédure de consultation.

Principales nouveautés


  • L’objectif de ces modifications d’ordonnances est d’adapter certaines dispositions à l’évolution actuelle du taux d’intérêt technique, de la mortalité et de l’invalidité.
  • En outre, une règlementation doit être édictée afin que les institutions de libre passage et les institutions du pilier 3a puissent également réduire ou refuser les prestations en capital si le bénéficiaire a délibérément causé le décès de l’assuré.
  • Une nouvelle catégorie de placement « Placements dans les infrastructures » doit être ancrée dans l’OPP 2 avec une limite de 10 % de l’ensemble des avoirs.
  • En outre, la part du montant total des cotisations au financement des prestations relevant de la couverture des risques décès et d’invalidité passerait de 6% à 4%.

Appréciation


Il s’agit ici principalement d’ajustements techniques utiles.


Nouvelle loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) et loi fédérale sur les services financiers (LSFin)


État du projet de réforme


La nouvelle législation sur les marchés financiers est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Les délais transitoires prévus sont en principe de deux ans.

Principales nouveautés


  • Les nouvelles lois dans le domaine de la réglementation des marchés financiers (LSFin et LEFin) ont notamment pour conséquence de nouvelles obligations d’autorisation ou d’enregistrement ainsi que des obligations en matière de comportement et d’information pour les gestionnaires de fortune externes et, dans certains cas, pour les conseillers en placement.
  • L’agrément décerné jusqu’à présent par la CHS-PP aux gestionnaires de fortune est remplacé par une procédure d’approbation, de surveillance et de sanction par la FINMA ou un organisme de surveillance.
  • Il convient de noter que la nouvelle législation s’applique en principe également aux prestataires étrangers qui fournissent leurs services à des clients suisses (services cross-border inbound – activités transfrontalières entrantes).

Notre avis


Il incombe en premier lieu aux gestionnaires de fortune et aux conseillers en placement de vérifier s’ils doivent prendre des mesures pour mettre en œuvre les ajustements nécessaires. Du point de vue de la gouvernance, les institutions de prévoyance sont néanmoins bien avisées de revoir leurs relations contractuelles avec les gestionnaires de fortune et les conseillers en placement et de s’assurer que leurs partenaires contractuels documentent leur mise en œuvre des nouvelles dispositions.

Révision de la loi sur la protection des données (LPD)


État d’avancement du projet de révision


La nouvelle loi sur la protection des données est toujours en cours de consultation parlementaire. Le Conseil des États a débattu du projet de loi le 18 décembre 2019 et largement approuvé les décisions du Conseil national. Les différences restantes sont traitées actuellement dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences. L’entrée en vigueur de la LPD révisée au 1er janvier 2021 demeure donc possible.

Principales nouveautés


La nouvelle loi sur la protection des données vise à renforcer, en principe également dans le domaine de la prévoyance, les droits de codétermination des personnes concernées et à créer la transparence. En outre, la protection des données doit être adaptée à l’évolution technologique rapide et le niveau de protection des données doit être amélioré en fonction des développements dans l’UE (réglementation générale sur la protection des données/RGPD).

Notre avis


La révision de la LPD sert aussi notamment à garantir que la Suisse atteigne un niveau de protection des données équivalent à celui de l’UE. Toutefois, il semble que la LPD révisée diffère des dispositions de la RGPD sur un certain nombre de points.


Il est à prévoir que les institutions de prévoyance devront prendre certaines mesures dans le domaine de la protection des données afin de répondre aux exigences accrues de la LPD révisée.

Nouvelle la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés


État du projet de loi


Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a adopté le Message et le projet de nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Le projet de loi est actuellement en consultation au Parlement.

Principales innovations


Les personnes de plus de 60 ans arrivant en fin de droit dans l’assurance-chômage devraient pouvoir toucher une prestation transitoire sous certaines conditions qui assure une couverture suffisante de leurs besoins vitaux jusqu’à l’âge de la retraite AVS. En particulier, elles doivent avoir exercé une activité lucrative suffisamment longtemps et ne disposer que d’une fortune modeste. Cette mesure vise à améliorer la situation des personnes qui perdent leur emploi peu avant l’âge de la retraite et à combler une lacune en matière de sécurité sociale. Les prestations transitoires seront financées par la Confédération et calculées de la même façon que les prestations complémentaires.

Notre avis


Le projet de loi n’a pas d’impact direct sur la prévoyance professionnelle, mais il représente une mesure supplémentaire pour améliorer la situation des personnes d’un certain âge exclues prématurément du marché du travail. Cette prestation permettra en outre de protéger la prévoyance vieillesse car elle préservera l’avoir de prévoyance et préviendra une perception anticipée de la rente de vieillesse.

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