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Réforme de la LPP – une comparaison des propositions soumises

360°Prévoyance Nouvelles

Retirement
N/A

Septembre 2, 2019

Outre la proposition de compromis de la part des partenaires sociaux sur la réforme LPP, d'autres concepts ont également été présentés. En particulier, la question de savoir comment la réduction du taux de conversion prévue pourra être acceptée est en cours de discussion. D'autres propositions résolvent complètement cette question et présentent un modèle de prévoyance professionnelle plus simple et plus flexible.

Suite au refus de la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 » par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral a décidé de réviser le premier et le deuxième pilier dans le cadre de deux projets distincts. À cette fin, il a invité les partenaires sociaux à soumettre leurs propositions et idées dans le domaine de la LPP.
Le 2 juillet 2019, l’Union syndicale suisse, l’Union patronale suisse et Travail Suisse ont donc présenté leur document intitulé « Résultats des négociations entre partenaires sociaux » concernant la réforme de la LPP. En désaccord avec cette proposition, l’Union suisse des arts et métiers soumettait le même jour des solutions de son cru au Conseil fédéral.

Proposition de compromis des partenaires sociaux

De nombreux indices donnent à penser que le Conseil fédéral adoptera la proposition des partenaires sociaux. Cela signifierait que le projet pourrait être mis en consultation encore en 2019 et être soumis au Parlement l’année prochaine. Les partenaires sociaux proposent principalement ce qui suit :

  • La mesure principale présentée le 2 juillet 2019 consiste en l’abaissement du taux de conversion minimal LPP de 6,8 % à 6,0 %. Le niveau des prestations des retraités serait garanti, cette baisse étant entièrement compensée.
  • Les principales nouveautés concernent la compensation de la baisse du taux de conversion à 6,0 % (voir ci-dessous, mesures de compensation no 1 et 2).
  • Mesure de compensation no 1 : supplément de rente dans la procédure de répartition
    Dès l’entrée en vigueur de la réforme, chaque assuré actif paiera une cotisation de 0,5 % sur son salaire soumis à l’AVS pour financer le supplément de rente pour tous les futurs retraités. L’employeur déduira ces cotisations directement des salaires et les versera à la caisse de pension, qui les transférera au Fonds de garantie LPP. Ce fonds restituera ensuite les prestations aux institutions de prévoyance, qui verseront les suppléments de rente aux retraités.
Tableau 1. Illustration de la mesure de compensation no 1
Tableau 1. Illustration de la mesure de compensation

Le supplément de rente est un droit à vie. Il se monte à CHF 200. – par mois pour les classes d’âge de départ à la retraite des cinq premières années après l’entrée en vigueur de la réforme, à CHF 150. – pour celles des cinq années suivantes et à CHF 100. – pour les dernières classes d’âge, parties à la retraite au cours des cinq années suivantes. Les classes d’âge ultérieures auront aussi droit à un supplément de rente dont le montant sera par la suite fixé par le Conseil fédéral.

  • Mesure de compensation no 2 : baisse de la déduction de coordination
    La déduction de coordination passera de CHF 24’885. – à CHF 12’330. –. Cela signifie que les cotisations pour la prévoyance professionnelle seront retenues sur les salaires à partir de CHF 12’330. –. Réduire la déduction de coordination permet aux personnes qui travaillent à temps partiel de bénéficier de bonifications de vieillesse plus élevées. Idem pour les faibles revenus.
  • Mesure de simplification : plus que deux taux de cotisation pour les bonifications de vieillesse (tableau no 2)

Mesure de simplification : plus que deux taux de cotisation pour les bonifications de vieillesse

Âge Cotisation totale en vigueur Proposition des partenaires soc
21 - 24 ans 7% 9%
25 - 34 ans 10% 9%
45 - 54 ans 15% 14%
55 ans – âge de référence 18% 14%

Proposition de l’usam

Réduire le taux de conversion est également inévitable pour l’Union suisse des arts et métiers. L’objectif est de compenser cette baisse sans augmenter les prestations du deuxième pilier, mais d’augmenter l’avoir de vieillesse épargné de 13,3 % en adaptant les bonifications de vieillesse des assurés actifs.

Tableau no 3. Proposition de réforme de la LPP de l’usam

Mesures Compensation
Baisse du taux de conversion minimal de 6,8 % à 6,0 %
  • Adaptation des bonifications de vieillesse
  • Compensations pour les 10 à max. 20 premières classes d’âge

La hausse des bonifications de vieillesse ne suffira pas à compenser l’abaissement du taux de conversion pour les premières classes d’âge (10 à 20 ans max.). Leur perte de prestations sera compensée de la même façon que Prévoyance vieillesse 2020 (solution centralisée via le Fonds de garantie LPP).

Autres propositions de révision

ASIP

L’ASIP (Association suisse des institutions de prévoyance) a aussi présenté une proposition de réforme pour le deuxième pilier en mai 2019. Elle prévoit la baisse du taux de conversion à 5,8 %. La perte de prestations doit être compensée par l’augmentation des avoirs de vieillesse, laquelle serait obtenue en abaissant de 25 à 20 ans l’âge qui marque le début de l’épargne vieillesse. La déduction de coordination et les bonifications de vieillesse doivent aussi être adaptées en conséquence. Les dix premières années de départs à la retraite doivent en outre bénéficier de mesures de compensation.

Association « Faire Vorsorge »

De son côté, l’association « Faire Vorsorge » prévoit des mesures totalement différentes pour l’avenir du deuxième pilier. Elle les a résumées dans un document intitulé « Proposition de réforme de l’obligation du deuxième pilier » daté de juillet 2019. L’abandon du choix unique actuel entre la rente et le capital et au taux de conversion minimal associé n’est qu’un aspect de sa proposition. Dès leur départ à la retraite, les assurés auraient désormais la possibilité d’opter tous les cinq ans pour une rente ou un capital, en fonction de leur situation personnelle et du taux de conversion technique correct. Le capital pourrait alors être librement légué en vertu du droit civil. La suppression des rentes de survivant est aussi un point qui diffère sensiblement de la loi en vigueur. Un époux devrait ainsi bénéficier d’une rente individuelle, comme prévu avec le partage de la prévoyance en cas de divorce. Le système actuel des taux d’intérêt minimum garantis serait remplacé par des dividendes variables sur les avoirs de vieillesse. Au lieu d’un taux d’intérêt garanti, les assurés et les retraités recevraient chaque année un dividende net variable. Cette proposition contribuerait également à simplifier la prévoyance professionnelle pour les assurés et de la rendre plus transparente. L’ensemble du salaire soumis à l’AVS serait désormais assuré sans retenue de coordination et avec un seuil d’admission beaucoup plus bas qu’aujourd’hui, tandis que les bonifications de vieillesse seraient identiques à tous les âges. Ces mesures et d’autres visent à moderniser a fonds le deuxième pilier.

Perspectives

Il est pour le moins douteux que la proposition de compromis des partenaires sociaux puisse résoudre durablement les problèmes auxquels sera confrontée la prévoyance professionnelle. Avec le financement du supplément de rente par les salariés, la problématique de la redistribution dans le deuxième pilier ne fera que s’aggraver. En comparaison, les propositions de l’usam et de l’ASIP semblent un peu plus raisonnables. Au vu des propositions évoquées plus haut et de la situation inextricable de l’âge de la retraite, la question se pose de savoir s’il est vraiment possible d’assurer durablement l’avenir du deuxième pilier par des moyens conventionnels. La proposition de l’association « Faire Vorsorge » a au moins le mérite d’envisager une solution intéressante qui ne se base pas uniquement sur les leviers connus de la prévoyance professionnelle (taux de conversion, déduction de coordination, âge d’entrée, bonifications de vieillesse, etc.), mais qui a pour vocation de simplifier fondamentalement le système. La transparence et la flexibilité de la prévoyance vieillesse individuelle en sont aussi des éléments importants.

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