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Article | Info clients

Québec modifie les règles de financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Pensions Corporate Consulting|Retirement
N/A

23 Avril 2019

Le Québec modifie les règles de financement des régimes de retraite PD interprovinciaux pour réintégrer le financement selon l’approche de solvabilité.

Le gouvernement du Québec vient de publier la version définitive du règlement qui réintègre des exigences relatives au financement du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite à prestations déterminées enregistrés au Québec et dont certains participants travaillent dans d’autres provinces. Ce règlement entrera en vigueur le 25 avril 2019 avec effet rétroactif au 31 décembre 2018. Les employeurs qui sont des promoteurs d’un tel régime doivent verser des cotisations d’équilibre si le degré de solvabilité du régime est inférieur à 75 %. Certaines modifications ont été apportées au projet de règlement qui a été publié en décembre dernier, plus particulièrement en ce qui a trait aux règles de transition. Le présent numéro d’Info clients s’adresse donc tout particulièrement aux promoteurs et aux administrateurs de régimes de retraite enregistrés au Québec qui comptent des participants dans d’autres provinces.

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Règles de financement du Qc – régimes PD interprovinciaux PDF .4 MB
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