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L’Europe en Mouvement : le secteur des transports sur une nouvelle voie?

Juillet 21, 2017
| Belgique

Depuis quelques semaines, le secteur du transport routier fait la une de l’actualité : arrestation de chefs d’entreprise soupçonnés de fraude sociale par la création d’entreprises boîtes aux lettres, révolte des chauffeurs d’Europe de l’Est contre l’introduction de l’obligation de prendre son repos hebdomadaire hors de la cabine … Le secteur se présente sous un mauvais jour et des initiatives législatives s’imposent pour maintenir durablement sa position concurrentielle.

Le 31 mai 2017, la Commission européenne a présenté un plan de politique destiné à moderniser le transport routier. On est toutefois en droit de se demander si ce plan est à même de répondre aux besoins du secteur.

L'Europe en Mouvement : un secteur du transport routier concurrentiel, social et connecté1

Le 31 mai 2017, la Commission européenne a présenté le très attendu plan d’action censé garantir une transition (socialement) équitable vers une énergie propre et la numérisation dans le secteur du transport routier, sans nuire à la position concurrentielle (au sein) du secteur et en mettant l’accent sur un fonctionnement optimal du marché.

Inventaire des principales propositions

Cabotage illimité

Pas de limite pour le cabotage2 – Dans la proposition de la Commission européenne, le cabotage n’est plus limité à trois opérations successives dans un délai de 7 jours après un voyage international. Au lieu de cela, la proposition autorise un nombre illimité d’opérations dans les 5 jours qui suivent un voyage international. À noter que les opérations de cabotage seront soumises aux règles de détachement3, qui reposent sur le principe « à travail égal, salaire égal ». Concrètement, un État membre devra veiller à ce que les chauffeurs perçoivent un salaire supérieur quand ils travailleront au moins 3 jours dans l’État membre en question. Les tachygraphes connectés seront mis en place pour s’assurer que les frontières sont effectivement franchies.

Point critiqué : les règles n’ont pas spécialement été clarifiées et on peut se demander si elles pourront être mises en œuvre. À défaut, cette proposition n’atteindra pas son objectif.

Lutte contre le dumping social

Amélioration des conditions de travail des chauffeurs – Les chauffeurs ne pourront plus prendre leur repos hebdomadaire dans leur cabine. L’employeur devra prévoir des modalités d’hébergement adaptées. Les chauffeurs devront, en outre, avoir la possibilité de passer du temps chez eux (pays d’origine) toutes les 3 semaines.

Point critiqué : l’Europe doit se demander si ces propositions sont réalistes et/ou si elles ne requièrent pas un effort (financier) démesuré de la part des employeurs. On constate déjà que des entreprises de transport doivent se réorganiser pour se conformer à l’interdiction du repos hebdomadaire en cabine dans certains États membres.

Lutte contre les entreprises boîtes aux lettres – L’introduction de nouveaux critères est censée compliquer la création d’entreprises dites « boîtes aux lettres » et en simplifier le repérage. Violeta Bulc, Commissaire chargée des transports à la Commission européenne, considère la lutte contre les entreprises boîtes aux lettres comme une priorité absolue, car « elles sont créées pour contourner illégalement les obligations légales en matière d’impôts, de sécurité sociale, de TVA et de salaires ».

Point critiqué : le principe de base est louable, mais ces nouveaux critères n’imposeront-ils pas de contraintes supplémentaires aux entreprises qui ne sont pas organisées comme des entreprises boîtes aux lettres ?

Autres propositions

Simplification des procédures administratives – Les entreprises de transport ne devront transmettre les temps de conduite de leurs chauffeurs que tous les 6 mois. Elles pourront, en outre, le faire à l’aide d’un outil numérique. Mais cette mesure allégera-t-elle vraiment la charge administrative ?

Suppression du représentant juridique – Lorsqu’un transporteur travaille en France, par exemple, il est en principe tenu de désigner un représentant juridique. La proposition de la Commission européenne restreint cette obligation, ce qui constitue une évolution positive.

Footnotes

1 Réforme du secteur européen des transports (article en néerlandais)
2 Le cabotage désigne le transport de marchandises ou de passagers entre deux points du même pays par une entreprise d’un autre pays.
3 Quand un travailleur est détaché dans un pays de l’Union européenne, l’employeur doit respecter les conditions de travail (temps de travail, congés, bien-être etc.) et les conditions salariales du pays où il détache le travailleur. Le travailleur détaché reste soumis au système de sécurité sociale du pays où il est normalement employé – et donc pas au système du pays d’accueil.

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