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Loi Peeters II : qu’est-ce qui change pour vous ?

La loi Peeters II est entrée en vigueur le 1er juillet 2019

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De Yves Masson | Août 29, 2019

L’ obligation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle s’applique aux prestataires de services du secteur de la construction.

La loi Peeters II est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 et a été publiée le 9 mai 2019.

La loi comprend deux grandes parties :

  • Tout architecte, géomètre, coordinateur de sécurité-santé ou tout autre prestataire de services est tenu de souscrire une assurance responsabilité professionnelle.

Cette obligation ne concerne pas les prestations principalement de nature matérielle ni les bureaux d’études internes et les promoteurs immobiliers.

L’assurance doit être souscrite pour tout type d’immobilier et couvre la responsabilité des fautes professionnelles commises dans le cadre de prestations immatérielles en construction ou en rénovation.

  • Modification de la loi du 31 mai 2017 sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction RC 10 (loi Peeters I du 1er juillet 2018)

Cette loi prévoit une assurance obligatoire pour les entrepreneurs, les architectes et les autres prestataires de services du secteur de la construction qui réalisent des travaux ou fournissent des prestations qui touchent au gros œuvre fermé d’une habitation.

L’obligation d’assurance de la loi Peeters I prévoyait plusieurs limitations :

  • Elle s’applique uniquement aux métiers intellectuels qui fournissent des prestations liées au gros œuvre fermé 
  • Elle se limite, sur le plan personnel et matériel, au gros œuvre fermé 
  • Elle vise la solidité, la stabilité et l’étanchéité (lorsque la solidité ou la stabilité de l’habitation est compromise) du gros œuvre fermé

La loi Peeters I ne définit pas avec précision le concept de « gros œuvre fermé ». La loi Peeters II le décrit en ces termes :

« Gros œuvre fermé : les éléments qui concourent à la stabilité ou à la solidité de l’ouvrage (les fondations et la structure portante = gros œuvre) ainsi que les éléments qui assurent le clos et couvert et l’étanchéité à l’eau de l’ouvrage. » (menuiserie extérieure et toit = fermeture `du gros œuvre).

Il est désormais clair que l’assurance obligatoire s’applique aux entrepreneurs qui érigent le gros œuvre fermé et pas à ceux qui en réalisent le parachèvement.

La loi, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2019, a un effet rétroactif. Si vous ne savez pas si vous devez souscrire une assurance, contactez-nous pour un avis personnalisé.

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