La loi du 27 février 2019 « modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d’âge légal de la retraite » publiée au Moniteur belge du 15 mars 2019 avec entrée en vigueur à partir du 1 janvier 2019.
Qu’implique exactement cette loi ?
À condition de remplir certains critères, les travailleurs qui partent maintenant à la retraite avant l’âge légal actuel de la retraite de 65 ans pourront désormais bénéficier d’une taxation réduite de 10 % de leur capital-pension complémentaire versé à compter du 1 janvier 2019.
Cette fiscalité avantageuse s’applique uniquement à condition que TOUS les critères suivants soient remplis :
- partir à la retraite avant l’âge légal de 65 ans
- être resté effectivement actif jusque-là
- présenter une carrière complète de 45 ans en vertu de la législation en vigueur relative aux pensions.
Comment cette fiscalité se présentait-elle jusqu’à aujourd’hui ?
Capital-pension complémentaire constitué grâce aux cotisations patronales.
- Une cotisation INAMI de 3,55 % et une cotisation de solidarité de maximum 2 % sur le capital-pension et la participation bénéficiaire.
- Un précompte professionnel sur le capital-pension en fonction de l’âge au moment de la perception du capital :
- 60 ans : 20 %. Ce taux est réduit à 16,5 % en cas de départ effectif à la retraite.
- 61 ans : 18 %. Ce taux est réduit à 16,5 % en cas de départ effectif à la retraite.
- 62 ans à 64 ans : 16,5 %
- 65 ans : 16,5 % ou 10 % si le travailleur a été actif pendant une période ininterrompue de 3 ans avant l’âge légal de la retraite.
- Taxe communale
Les travailleurs qui présentaient une carrière de 45 ans et qui étaient autorisés à partir à la retraite en vertu des règles en vigueur même s’ils n’avaient pas l’âge légal de la retraite étaient donc confrontés à une fiscalité sur le capital-pension plus élevée que les travailleurs qui prenaient leur retraite à 65 ans.
Cet amendement à la loi a donc permis de mettre un terme à cette anomalie. Seuls les travailleurs qui ne présentent pas une carrière complète sont encore confrontés à une taxation plus élevée.
Capital-pension complémentaire constitué grâce aux cotisations personnelles.
- Une cotisation INAMI de 3,55 % et une cotisation de solidarité de maximum 2 % sur le capital-pension et la participation bénéficiaire.
- Un précompte professionnel sur le capital-pension en fonction du moment des versements :
- 10 % sur le capital constitué par des versements à compter du 1 janvier 1993
- 16,5 % sur le capital constitué par des versements antérieurs au 1 janvier 1993
- Taxe communale
Cet amendement à la loi ne modifie en rien ce régime.
Qu’adviendra-t-il des capitaux déjà liquidés ?
Les instances compétentes réfléchissent actuellement aux possibilités de remboursement du précompte professionnel versé excessivement (éventuellement par le biais de la déclaration fiscale) aux personnes concernées.
