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Nouvelles conditions générales en vigueur pour le transport routier en Belgique

Risk & Analytics|Insurance Consulting and Technology
N/A

Février 20, 2018

Les trois organisations professionnelles du secteur du transport et de la logistique1 ont actualisé les conditions générales du transport routier en étroite concertation avec Filip Melis (Cabinet d’Avocats Melis).

Ces conditions générales2 constituent un complément à la convention CMR et harmonisent différents engagements selon les usages du secteur, en plus de clarifier une série de principes importants quant aux responsabilités des différentes parties impliquées dans le transport routier.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales conclusions, selon nous :

  1. Arrimage : la responsabilité incombe au chargeur Les débats autour de cette question étaient légion : qui est responsable quand un chargement est endommagé suite à un arrimage incorrect des marchandises dans la remorque ? Un nouveau principe clarifie la question : les manutentions de chargement et de déchargement sont censées être réalisées par l’expéditeur et le destinataire et/ou sur la base des instructions que donne l’expéditeur et conformément à la législation applicable. La responsabilité pour l’arrimage incombe donc au chargeur. Signature de la lettre de voiture : l’expéditeur et le destinataire plus vite engagés La signature de la lettre de voiture par le chargeur, le personnel de quai ou le commissionnaire expéditeur engage l’expéditeur. De même, la signature par les arrimeurs, les manutentionnaires ou le personnel de quai à destination engage le destinataire.
  2. Temps d’immobilisation : le transporteur a droit à une indemnisation « Le transporteur a droit à l’indemnisation des temps d’immobilisation du véhicule routier. » À défaut de convention contraire, cela signifie que le transporteur pourra obtenir une indemnisation en cas de dépassement de son temps de chargement et/ou de déchargement (une heure dans les deux cas). Il ne s’agirait en l’occurrence que des frais qui dépassent la durée normale. Les embouteillages sont hélas normaux en Belgique, mais les temps d’immobilisation aux contrôles frontaliers3 ou à un terminal ne devraient pas l’être. En théorie, cette clause est bien belle, mais la question de savoir si les parties pourraient y déroger en pratique lorsqu’aucune convention expresse n’est conclue reste entière.
  3. Mauvais payeur ? Droit de gage et/ou de rétention Le transporteur peut exercer un droit de gage et/ou de rétention sur toutes les marchandises qu’il a sous « sa garde », en d’autres mots les marchandises qu’il expédie, transporte, entrepose ou a de toute autre manière, lorsque son donneur d’ordre lui est redevable de certaines sommes, quelle que soit l’origine de ces dettes.
  4. Dégâts ? La compensation est interdite Nous le constatons hélas souvent en pratique : il y a des dégâts et ils sont compensés par les prix du transport encore dus. Les nouvelles conditions générales rappellent le principe selon lequel la compensation est interdite. On peut toutefois se demander si cette mention explicite remettra en question une pratique très répandue dans le secteur.

Conclusion

Nous constatons une tendance générale : les nouvelles conditions générales améliorent la position contractuelle du transporteur et constituent ainsi un excellent « premier » filet de protection. Dans la mesure où un transporteur peut aussi faire face à d’autres responsabilités, il est évidemment crucial que ces nouvelles conditions générales soient complétées par des conditions générales propres et, si possible, par des contrats spéciaux avec certains donneurs d’ordre dans lesquels des filets de protection supplémentaires seraient stipulés afin de limiter la responsabilité. Il va de soi qu’une police taillée sur mesure pour votre entreprise représente un indispensable complément, à cet égard.

Notes

1. FEBETREA, TLV et UPTR
2. Ces conditions générales sont imprimées au verso de la lettre de voiture et sont disponibles en quatre langues.
3. Les pères spirituels semblent avoir tenu compte des conséquences possibles d'un BREXIT.

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