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Assurance de la responsabilité civile décennale obligatoire pour les entrepreneurs du secteur de la construction dès le 1er juillet 2018

Insurance Consulting and Technology|Property|Claims
N/A

Février 17, 2018

La loi oblige tous les partenaires de la construction soumis à la responsabilité décennale classique à souscrire une assurance qui couvre cette responsabilité.

La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction (bureaux d’étude, ingénieurs et autres) a été publiée au Moniteur belge le 9 juin 2017.

La loi oblige tous les partenaires de la construction soumis à la responsabilité décennale classique à souscrire une assurance qui couvre cette responsabilité, pour autant qu’ils effectuent des travaux sur des habitations ou des appartements nécessitant l’intervention d’un architecte. Les projets commerciaux et civils ne sont pas visés par la nouvelle réglementation.

Pourquoi cette nouvelle réglementation ?

La loi poursuit un double objectif. Elle entend, d’une part, mettre fin à la discrimination constatée par la Cour constitutionnelle (arrêt du 12 juin 2007) selon laquelle seul un partenaire de construction, en l’occurrence l’architecte, était légalement obligé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. La loi vise, d’autre part, à mieux réguler le marché de la construction et à mieux protéger les différents acteurs.

Que couvre l’assurance responsabilité civile ?

L’assurance responsabilité civile porte uniquement sur les sinistres qui touchent le gros œuvre fermé et qui sont la conséquence de manquements relevant de la responsabilité décennale. Sont notamment visés les problèmes de stabilité, de solidité et d’étanchéité d’une habitation.

Par sinistre et pour l’intégralité du préjudice matériel et immatériel, la couverture doit au moins s’élever à € 500.000 si la valeur de la reconstruction du bâtiment dépasse € 500.000. Elle doit correspondre à la valeur réelle de la reconstruction du bâtiment si celle-ci est inférieure à € 500.000. Ce montant concerne la reconstruction de tout le bâtiment (un immeuble à appartements, par exemple, et pas les appartements individuels).

L’assurance ne couvrira pas les dommages d’ordre esthétique et les dommages immatériels purs ni n’interviendra pour des dommages matériels inférieurs à € 2.500.

Obligations pour les entrepreneurs, les autres prestataires, le maître d’ouvrage et le notaire

Les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction doivent obligatoirement délivrer une attestation d’assurance au maître d’ouvrage, à l’architecte et à l’ONSS avant d’entamer un nouveau projet de construction immobilière. L’architecte doit contrôler si les entrepreneurs et les autres prestataires disposent d’une telle attestation d’assurance. La loi oblige le maître d’ouvrage à la remettre à son tour à la banque s’il a contracté un prêt pour les travaux. Lors de la vente d’une habitation avant l’écoulement du délai de 10 ans, le notaire doit s’assurer que l’attestation est bien remise au nouveau propriétaire.

Obligations pour les architectes

Pour les architectes, le contrôle sera effectué par des notifications périodiques des compagnies d’assurance au Conseil de l’Ordre des Architectes : qui a contracté l’assurance, qui a résilié son assurance ou qui a été suspendu ? Les architectes doivent, en outre, obligatoirement mentionner dans la convention d’architecture le nom de la compagnie d’assurance, le numéro de la police et les coordonnées du Conseil de l’Ordre des Architectes.

Modifications de la loi du 20 février 1939

Enfin, la loi modifie également certaines dispositions de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte. Le principal changement est la disparition de l’obligation générale d’assurance des architectes. Leur seule obligation – à compter du 1er juillet 2018 – restera de souscrire une assurance responsabilité civile décennale lors de la construction d’une habitation. Une législation complémentaire devrait suivre, à cet égard.

En pratique

La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2018, à l’exception des articles relatifs au Bureau de tarification régissant les assurances pour les acteurs de la construction qui ne trouvent pas d’assurance sur le marché régulier. Ces articles sont déjà entrés en vigueur le 1er décembre 2017. Le législateur entendait, en effet, éviter que certains acteurs de la construction ne puissent subitement plus poursuivre leurs activités par défaut d’assurance.

Les dispositions de la loi et des arrêtés d’exécution encore à publier s’appliqueront aux polices souscrites à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de ses arrêtés d’exécution. Les compagnies d’assurance doivent procéder à l’adaptation des contrats et des documents d’assurance au plus tard à la date de la modification, du renouvellement, de la reconduction ou de la transformation des contrats en cours.

Conclusion

La nouvelle réglementation profite au maître d’ouvrage d’une habitation ou d’un appartement, mais implique aussi des charges (administratives) et des coûts supplémentaires pour les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’étude/ingénieurs et les notaires.

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